Amendement n° 306
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« bénéficiant du soutien de l’État à travers la commande publique et de sa protection vis-à-vis d’actes de prédation et d’ingérence étrangères. »
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Renforce la protection de l'État sur les commandes et les capitaux des entreprises de défense, face au risque de rachat étranger.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle en imposant à l'État des obligations de prévisibilité économique et de protectionnisme contre les capitaux étrangers.
L'amendement visait à transformer le rapport annexé en un véritable levier d'action pour l'État, en imposant une planification anticipée des commandes et un renforcement des mécanismes de protection contre les investissements étrangers hostiles. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un document d'orientation (le rapport) en un instrument contraignant de politique industrielle et de souveraineté économique, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'exécutif plutôt que de l'encadrer par des obligations de planification et de protection.
Exposé sommaire
Notre BITD est un atout maître pour la défense nationale. Elle doit bénéficier de l'appui de l'Etat à travers des prises de commandes claires, réalisées suffisamment en amont. Dans l'intérêt de notre souveraineté, elle doit également bénéficier de sa protection pour éviter des rachats par des capitaux étrangers ou toute action agressive à son encontre (guerre économique, menace cyber etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).