Amendement n° 305
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après les réparations nécessaires, il faut désormais »
les mots :
« poursuivre les réparations qui n’ont pu être achevées précédemment et. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'idée d'un achèvement des réparations par la nécessité de les poursuivre, face à des besoins persistants.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'idée que l'effort de défense est incomplet afin de justifier politiquement et budgétairement une augmentation ou une continuité des moyens dans la loi suivante.
L'amendement cherche à contester la lecture d'un bilan positif et définitif de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025. En refusant une formulation qui acterait la fin des efforts de reconstruction, l'auteur tente d'imposer l'idée d'une dette régalienne non encore apurée (RH, infrastructures, capacités). Son rejet indique que le législateur majoritaire souhaite acter la réussite de la programmation passée pour légitimer la nouvelle programmation à venir, plutôt que de maintenir un état de précarité ou de transition.
Exposé sommaire
La formulation initiale sous-entend que la LPM 2019-2025 a achevé les réparations nécessaires pour nos armées. Or, comme l'indique le rapport sur le bilan de la LPM 2019-2025, de nombreuses problématiques subsistent tant sur le volet des ressources humaines que des infrastructures ou du capacitaire (coopérations). Cet amendement propose une formulation plus en phase avec la réalité et indique la nécessité de poursuivre les réparations entamées précédemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).