Amendement n° 301
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de réclamation de 3 jours à 2 mois pour obtenir réparation des dommages causés par les manœuvres militaires.
Intention : Faciliter l'accès effectif à l'indemnisation en supprimant un délai de prescription obsolète qui protégeait l'administration par l'impossibilité de fait pour les citoyens d'agir.
L'amendement lève une barrière procédurale quasi insurmontable qui rendait l'indemnisation des dommages matériels militaires illusoire. En passant d'un délai de 3 jours (hérité de 1877) à 2 mois, le gouvernement aligne le droit des victimes sur les standards modernes du droit administratif. Le rejet de ce délai ultra-court aurait maintenu une forme d'immunité de fait pour l'administration, où l'impossibilité matérielle de constater et de déclarer le dommage dans un délai de 72 heures empêchait l'exercice du droit à réparation.
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à compléter les ajustements opérés par l’article 23 du projet de loi au mécanisme d’indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l’occasion des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, prévu à l’article L. 2161-2 du code de la défense.
En effet, au-delà du seul transfert au juge administratif du contentieux lié à la fixation du montant des indemnités correspondantes, il paraît nécessaire d’actualiser le délai excessivement restreint requis pour solliciter lesdites indemnités auprès de l’administration, qui n’a pas évolué depuis la création du dispositif par la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.
Il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement ce délai, de trois jours à deux mois, ce qui confèrerait au dispositif sa pleine effectivité, en laissant aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices qu’elles ont subi.
Ce délai serait ainsi aligné sur celui fixé par diverses dispositions législatives ou règlementaires d’ordre général régissant l’action administrative, et, plus particulièrement :
- aux articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent à deux mois le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut, respectivement, décision d’acceptation ou de rejet, sur une demande, ou décision de rejet, sur un recours administratif ;
- aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, qui prévoient, sauf disposition particulière, un délai identique pour saisir le juge administratif d’un recours dirigé contre une décision administrative, que celle-ci soit expresse ou implicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).