Amendement n° 299
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les articles L. 4122‑11 et L. 4122‑12 du code de la défense s’appliquent aux agents civils de l’État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. »
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Étend le contrôle préventif des savoir-faire militaires aux agents civils de la défense, élargissant le périmètre de surveillance.
Intention : Sécuriser la chaîne de valeur technologique de la défense en verrouillant le statut des experts civils, tout en maintenant une apparence de protection des droits individuels par l'obligation d'information.
L'amendement marque une rupture dans la conception du secret défense en ne le limitant plus au seul statut militaire. En intégrant les agents civils (DGA, CEA), le législateur reconnaît que la souveraineté technologique et opérationnelle repose désormais sur une expertise hybride, civile et militaire. Le débat (suggéré par le dispositif) se cristallise sur l'extension de la surveillance de l'État à des personnels non soumis à l'obéissance hiérarchique militaire, tout en introduisant une clause de protection : l'opposabilité du régime est conditionnée à une information préalable de l'agent.
Exposé sommaire
La préservation de la supériorité au combat des forces armées françaises suppose d’empêcher la divulgation à des compétiteurs étrangers de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. Or les militaires exerçant des fonctions sensibles au sein des armées ne sont pas les seuls à détenir de telles connaissances ou compétences critiques.
En conséquence, le présent amendement vise à étendre le dispositif de contrôle préventif prévu par l'article 20 aux agents civils du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle qui participent au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires.
Seront ainsi concernés les agents civils œuvrant au développement des capacités militaires au sein de la direction générale de l’armement ou de la division des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Les garanties prévues pour les militaires auront naturellement vocation à s’appliquer aux agents civils concernés. En particulier, les fonctions sensibles dont l’exercice justifie l’application du régime de contrôle seront précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense, au sein de domaines d’emploi définis par décret en Conseil d’Etat ; par ailleurs, le régime ne sera opposable aux intéressés qu’à condition d’en avoir été individuellement et préalablement informés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).