Amendement n° 298
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et civils, notamment à la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur les moyens RH des services de renseignement pour concilier attractivité et maintien de la militarité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le cadre militaire des services de renseignement tout en préparant le terrain pour des mesures de recrutement futures qui pourraient déroger aux standards classiques.
L'adoption de ce rapport annexé révèle une préoccupation majeure du législateur : la tension entre la nécessité de moderniser les modes de gestion des ressources humaines pour attirer des profils techniques (souvent issus du civil) et l'impératif de préserver l'identité militaire et la discipline propre aux services de renseignement. En demandant un rapport plutôt qu'une modification directe des statuts, le gouvernement choisit une approche de surveillance et d'évaluation de l'équilibre entre 'attractivité' et 'militarité', signalant que la question de la nature même des agents de renseignement est un point de friction politique et opérationnel.
Exposé sommaire
Les services de renseignement sont au cœur des priorités de cette LPM.
Ils sont confrontés, comme les armées, directions et services à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Pour autant l’armement RH de ces services est essentiel à l’atteinte des objectifs et à la préservation de la militarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).