Amendement n° 296
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« La programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (Outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse, et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement, défense sol air). »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les budgets Outre-mer, forces spéciales et munitions ne sont pas cumulables intégralement avec les autres.
Intention : Sécuriser la cohérence comptable du texte pour éviter toute accusation de surévaluation de l'effort budgétaire par un cumul de lignes de crédits déjà existantes.
L'amendement vise à éviter un double comptage des crédits lors de la présentation des efforts de défense. En précisant que certains investissements (masse salariale en Outre-mer, missiles sol-air pour les munitions) sont déjà inclus dans des enveloppes transversales, le Gouvernement ajuste la lecture comptable de la loi. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de présenter une somme brute de moyens, mais une répartition par domaines de capacités, évitant ainsi une inflation artificielle de l'effort financier affiché.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier le périmètre des efforts physico-financiers présentés dans les alinéas qui suivent. Il s’agit en particulier d’appeler l’attention sur le fait que les efforts au profit des domaines Outre-mer, forces spéciales et munitions ne s’ajoutent pas dans leur intégralité aux autres efforts mais en reprennent logiquement certains contours. Les moyens des forces d’outre-mer incluent la masse salariale des agents civils et militaires y servant (dont l’augmentation traduit un effort significatif pour renforcer la souveraineté nationale). L’effort sur les munitions intègre pour sa part les moyens dédiés aux missiles sol-air. En revanche, les autres domaines capacitaires décrits répondent de périmètres distincts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).