Amendement n° 290
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Enfin, notre souveraineté sera affirmée, en permanence, vis-à-vis des pays riverains, dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'obligation de souveraineté permanente dans les eaux et ZEE, face au défi de la présence effective.
Intention : Affirmer une posture de puissance et de contrôle territorial strict pour protéger les intérêts maritimes français contre les influences étrangères, en transformant une loi de moyens en une loi de doctrine.
L'amendement propose d'ajouter une dimension politique et stratégique forte au texte technique de la loi de programmation militaire. En voulant transformer une capacité opérationnelle en un « impératif » de souveraineté face aux pays riverains, l'auteur cherche à lier les moyens militaires à une doctrine de présence territoriale incontestable. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la loi sur un terrain de moyens (budgets, équipements) plutôt que de lui donner une portée doctrinale ou diplomatique qui pourrait contraindre l'action de l'État ou modifier la nature même de la programmation militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la nouvelle loi de programmation militaire l’impératif selon lequel la France doive être en mesure d’affirmer, en permanence, sa souveraineté vis-à-vis des pays riverains dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française, dans nos territoires outre-mer et leurs zones économiques exclusives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).