Amendement n° 285
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant les flux de personnels engagés au sein du ministère en insistant sur les catégories d’emploi, les durées d’engagement, les départs et les retours d’anciens militaires.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication d'un rapport sur les causes de l'attrition militaire, opposant transparence et secret défense.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à rendre des comptes sur l'échec de la fidélisation des troupes en brisant le monopole de l'information militaire, tandis que le rejet protège la confidentialité des données de l'institution face à l'enjeu de la souveraineté.
L'amendement visait à transformer une obligation de rapport interne en une obligation de publicité. En rejetant cette mesure, le législateur a privilégié la maîtrise de l'information stratégique et la protection des données sensibles sur l'exigence de transparence démocratique concernant la gestion des ressources humaines de la défense. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de soumettre la gestion des effectifs au regard de l'opinion publique, mais de renforcer les moyens de l'État sans en exposer les vulnérabilités structurelles.
Exposé sommaire
Cette LPM prévoit une augmentation des effectifs militaires dans un contexte où les armées se heurtent à un fort problème de fidélisation. La publication d'un tel rapport permettrait de comprendre les raisons et l'ampleur des attritions subies afin de les enrayer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).