Amendement n° 284
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire au regard des évolutions de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant les commissions chargées de la défense et des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme l'engagement pour une Europe de la défense, opposant souveraineté européenne et autonomie stratégique nationale.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le texte à s'inscrire dans une logique de construction supranationale pour éviter un repli strictement nationaliste de la politique de défense.
L'amendement, bien que présenté sous une forme de déclaration de principe, visait à inscrire explicitement la dimension européenne dans le dispositif de l'article 36. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas lier l'application de cet article à une dynamique de coopération européenne renforcée, préférant maintenir une trajectoire qui ne sacrifie pas la prééminence ou l'autonomie de l'action nationale sur le terrain de la défense.
Exposé sommaire
Amendement visant à rappeler notre attachement à la construction d'une Europe de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).