Amendement n° 283
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions de reconversion des militaires et les impacts du dispositif « Défense mobilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication d'un rapport sur la reconversion des militaires pour lutter contre le manque de fidélisation.
Intention : Utiliser la transparence de l'information comme un levier de pression politique pour contraindre l'État à améliorer l'accompagnement des militaires et ainsi freiner les départs.
L'amendement visait à transformer une obligation de gestion interne en une obligation de transparence publique. En proposant la publication systématique d'un rapport sur les parcours de reconversion, l'auteur cherchait à placer la question de la fidélisation des troupes sous le contrôle de l'opinion et du débat parlementaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'information sur la gestion des ressources humaines de la Défense, privilégiant une approche de gestion administrative interne plutôt qu'une approche de reddition de comptes publique sur l'attractivité des métiers des armes.
Exposé sommaire
Les armées font face à un véritable problème de fidélisation et la publication d’un tel rapport permettrait d’approfondir la connaissance et la compréhension des situations vécues par les militaires en reconversion en vue d’améliorer l’efficacité des dispositifs d’accompagnement existants dont Défense Mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).