Amendement n° 280
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée aux pathologies infectieuses, nosocomiales et communautaires à travers la prévention et la prise en charge des maladies émergentes et tropicales auxquelles sont exposés les militaires affectés aux forces de souveraineté et aux territoires d’outremer. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les services de pathologie tropicale des hôpitaux militaires pour protéger les troupes en Outre-mer.
Intention : Sanctuariser et accroître les moyens de santé spécialisés pour les militaires en zones tropicales, en faisant de la médecine de spécialité un pilier de la présence militaire en Outre-mer.
L'amendement visait à transformer une loi de programmation militaire (LPM) — outil de moyens et de planification — en un levier de politique de santé publique spécifique aux forces déployées. En proposant de sanctuariser le développement des centres de consultation spécialisés, l'auteur cherchait à lier la capacité opérationnelle des forces à la qualité de leur suivi médical spécifique. Le rejet de cet amendement, intégré dans un rapport annexé, suggère que le législateur considère que les besoins de santé des militaires sont déjà couverts par les dotations existantes du Service de Santé des Armées (SSA) et refuse de créer des lignes de force ou des obligations de développement spécifiques qui pourraient fragmenter la gestion globale de la santé militaire.
Exposé sommaire
Les forces armées françaises sont positionnées sur l'ensemble du globe, exposant les militaires à des maladies peu connues en métropole mais qui représentent de sérieux enjeux de santé publique dans certaines régions du monde. C'est le cas des maladies dites "tropicales".
Le Service de Santé des Armés, chargé de l'accompagnement médical des forces, dispose en ce domaine d'une expertise et d'un savoir-faire reconnus, pour ne pas dire uniques, avec l'Hôpital d'Instruction de Armées Sainte-Anne.
Alors que la souveraineté en Outre-Mer est au coeur de la LPM avec la présence de forces associées, il convient, de mettre l'accent sur le développement des centres de consultation et le renforcement des services de pathologie infectieuse et tropicales des Hopitaux d'Instruction des Armées pour nos militaires déployés ou affectés sur les territoires d'outremer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).