Amendement n° 268
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut d’ici 2025 est un seuil minimal et qu’il pourra être surpassé en cas de nécessité, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.
En effet, ce seuil minimal est désormais devenu une norme dans le cadre de l'OTAN. Il est donc proposé de faire de même, afin de conforter notre statut de nation cadre vis-à-vis de nos alliés, d'autant que les marches prévues dans l'actuel projet de programmation portera l'effort de Défense à au moins 2% du PIB.
Il est donc proposé d'envoyer un signal symbolique fort, sans que cela n'engage de dépenses supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).