Amendement n° 267
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».
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Délègue au gouvernement la fixation de la durée de déclaration obligatoire selon la sensibilité des fonctions exercées.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une graduation de l'obligation de déclaration, protégeant ainsi la confidentialité des fonctions les plus sensibles tout en évitant une contrainte disproportionnée pour les militaires aux fonctions moins stratégiques.
L'amendement propose de passer d'une durée potentiellement uniforme ou rigide à une modulation par décret, basée sur le critère de l'« intérêt national ». Son rejet indique que le législateur a refusé de laisser au pouvoir exécutif une marge de manœuvre discrétionnaire pour définir la durée de ces obligations, préférant maintenir un cadre législatif plus prévisible ou moins dépendant de l'appréciation de la sensibilité des postes par le gouvernement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à axer la durée d’obligation de déclaration au ministre de la défense par le militaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée est fixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance des fonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêt national comme base de son jugement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).