Amendement n° 264
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport pour isoler le coût de l'aide à l'Ukraine du budget de la loi de programmation militaire (LPM).
Intention : Verrouiller la transparence budgétaire pour empêcher que l'aide militaire à l'Ukraine ne serve de 'variable d'ajustement' ou de prétexte pour masquer un sous-investissement dans la modernisation structurelle des armées.
L'amendement cherche à créer une frontière comptable étanche entre les engagements de défense structurels de la France (la LPM) et les dépenses conjoncturelles liées au soutien à l'Ukraine. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur tente d'imposer une transparence sur l'origine des fonds. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de segmenter la programmation militaire : l'aide à l'Ukraine est considérée comme faisant partie intégrante de la mission de défense et de la souveraineté nationale, et non comme une charge externe à la planification de long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par de nombreux militaires et experts de la défense au sujet de la part de contribution de la France à l’Ukraine sur les 413 milliards de budget prévus par la loi de programmation militaire entre 2024 et 2030. Un rapport nécessaire pour garantir que l’aide ukrainienne ne sera pas imputée au budget de cette loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).