Amendement n° 256
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sur le territoire national et à l’étranger ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'intégrer au rapport une analyse de l'érosion des capacités militaires et de la fermeture des bases.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport en y injectant une critique de la stratégie de défense nationale pour souligner une perte de souveraineté, une tentative de transformer un document technique en un outil de contestation de la politique de réduction des effectifs et des infrastructures.
L'amendement visait à forcer l'inclusion dans le rapport annexé d'un constat sur le déclin des moyens militaires (fermetures de bases, réduction de la présence effective). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier le texte de loi à une critique de la politique de défense passée ou actuelle, préférant maintenir le débat sur les moyens techniques ou budgétaires sans engager la responsabilité politique sur la stratégie de présence militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les diminutions de nos capacités militaires qui se sont illustrées ces dernières décennies à travers l’ensemble de nos dispositifs militaires, notamment en matière de présence effective par la fermeture de bases en France et à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).