Amendement n° 255
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« regard »
insérer les mots :
« de l’inflation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'inflation dans l'actualisation du budget militaire pour garantir le maintien des moyens face à la hausse des prix.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi de programmation militaire en empêchant que l'érosion monétaire ne réduise de facto les capacités opérationnelles de l'armée.
L'amendement visait à transformer une actualisation budgétaire potentiellement discrétionnaire en une obligation de prise en compte de l'inflation. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier mécaniquement les crédits de la Loi de Programmation Militaire (LPM) à l'évolution des prix. Cela révèle une volonté de conserver une marge de manœuvre politique et budgétaire : le gouvernement veut garder la main sur l'arbitrage entre la hausse des coûts de l'armement et la capacité réelle de financement de l'État, plutôt que de subir une hausse automatique des dépenses dictée par l'indice des prix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’inflation dans l’actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin d’année 2027.
L’inflation demeurant la principale source d’incertitude liée à l’effectivité du budget de la loi de programmation militaire, il apparaît nécessaire qu’une telle prise en compte lors de son actualisation soit avérée afin d’éviter tout renoncement sur les objectifs établis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).