Amendement n° 246
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des maisons départementales des personnes handicapées concernées, garantit des places au sein d’établissements spécialisés, aux enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit à une place garantie en établissement spécialisé pour les enfants handicapés de militaires mutés, afin de lever le frein à la mobilité des troupes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la continuité de la prise en charge des enfants handicapés pour lever l'obstacle psychologique et logistique à la mobilité des militaires, en faisant de l'État le garant d'un droit à l'accueil.
L'amendement propose de transformer une difficulté logistique (la difficulté de trouver une place en établissement spécialisé) en un droit opposable pour les familles de militaires. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une obligation de résultat pour l'État qui contraindrait la gestion des établissements spécialisés. Le rejet souligne que la mobilité militaire ne peut être garantie par un droit automatique à l'accueil, car cela heurterait les capacités d'accueil réelles et la gestion de la pénurie de places dans le secteur du handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la disponibilité de places au sein d'établissements spécialisés, pour les enfants, atteints d'un handicap, qui suivent leurs parents militaires lors des mutations. Réussir à avoir une place dans un établissement spécialisé requiert énormément de patience, tant le parcours et le temps d'attente est long. La crainte de ne pas réussir à bénéficier à nouveau d'une place suite à une mutation est un frein à la mobilité de nos soldats. C'est pourquoi il apparaît bon que les enfants porteurs de handicaps et soumis aux mutations de leurs parents, puissent bénéficier de droit, d'une place au sein d'établissements spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).