Amendement n° 245 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
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Inclut explicitement les Outre-mer dans le champ d'application de la loi pour garantir leur prise en compte stratégique.
Intention : Sanctuariser l'application de la loi aux territoires ultramarins pour éviter toute interprétation restrictive qui affaiblirait la portée stratégique et maritime de l'État.
L'amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'application territoriale de la loi. En soulignant la puissance maritime et la ZEE de la France grâce à ses territoires d'outre-mer, l'auteur transforme une précision de périmètre en un enjeu de souveraineté. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas limiter l'action de la loi au seul territoire hexagonal, mais l'envisage dans une perspective de puissance globale et de continuité de l'État sur l'ensemble de ses zones maritimes et territoriales.
Exposé sommaire
Les territoires de la France d'outre-mer permettent une présence de la France en Amérique, dans l'océan Atlantique nord-ouest, dans le canal du Mozambique, dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique. Ils représentent 97% de la zone économique exclusive nationale. Ils font de la France la 2ème puissance maritime et la 1ère puissance sous-marine du monde. Les Outre-mer sont donc des territoires stratégiques pour la République, tant en termes d'intérêts qu'en termes d'enjeux. C'est pourquoi il est proposé de préciser dans l'article 2 du présent projet de loi que ce dernier porte sur la métropole et outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).