Amendement n° 243
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou en exercice de préparation militaire ».
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Étend la rémunération post-mortem aux militaires décédés en exercice, opposant protection sociale et gestion budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de la protection sociale militaire pour couvrir toute activité de préparation, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller les dépenses de l'État en restreignant l'application des droits aux seuls services effectifs.
L'amendement cherche à combler une distinction entre le service actif et les périodes de préparation militaire. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une frontière stricte entre le service effectif et les phases d'entraînement, limitant ainsi l'assiette des droits ouverts aux ayants droit. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de ne pas élargir indéfiniment les cas de prise en charge financière par l'État au-delà du cadre strict du service.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure au dispositif de versement de la rémunération pour la totalité du mois de son décès, les militaires décédés dans le cadre d'exercices de préparation militaire en plus des militaires décédés durant leur service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).