Amendement n° 241
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou au personnel civil de la défense ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« et le personnel civil de la défense ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
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Inclut les civils de la défense dans le dispositif, opposant l'égalité de traitement à la spécificité du statut militaire.
Intention : Élargir le périmètre de protection ou de contrainte aux agents civils pour compenser la porosité de leurs fonctions avec celles des militaires.
L'amendement cherche à briser la distinction entre militaires et personnels civils de la défense (cyber, renseignement) pour l'application de l'article 20. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte de régime, réservant les bénéfices ou les obligations de ce dispositif au seul corps militaire, malgré la convergence de leurs missions de sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense en plus des militaires.
En vertu des fonctions exercées et des compétences, connaissances et informations détenues par certains personnels civils de la défense, notamment ceux travaillant dans le domaine cyber ou du renseignement, il semble nécessaire d'étendre ce dispositif en lieu et place de le limiter aux seuls militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).