Amendement n° 240
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les étudiants engagés dans la réserve militaire opérationnelle et demeurant assidus, aussi bien au titre de leur engagement dans la réserve qu’à celui de leur formation scolaire, ont la possibilité de se voir attribuer des crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Propose d'octroyer des crédits ECTS aux étudiants réservistes pour encourager leur engagement, face au défi du recrutement.
Intention : Utiliser le système universitaire comme un outil de recrutement et de fidélisation de la jeunesse pour la réserve opérationnelle.
L'amendement tente d'introduire un levier de valorisation académique pour répondre à l'objectif de renforcement de la réserve. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre le périmètre de la loi militaire à des mécanismes relevant de la politique universitaire ou de la gestion des crédits ECTS. Cela révèle que l'intention de la loi reste strictement cantonnée aux moyens opérationnels et budgétaires de la défense, sans vouloir interférer avec les compétences de l'enseignement supérieur pour créer des incitations indirectes.
Exposé sommaire
La forte hausse des effectifs de réserve est un objectif clairement affiché par cette LPM. Afin d'encourager les jeunes, y compris les étudiants, à s'engager, cet amendement vise à leur octroyer une reconnaissance particulière.
L'engagement de la jeunesse au sein de la réserve opérationnelle est un besoin et l'instauration de mesures spécifiques tendant à valoriser l'engagement de la jeunesse apparait nécessaire. Une reconnaissance et une valorisation qui pourraient se matérialiser par l'octroi de crédits ECTS supplémentaires aux étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).