Amendement n° 239
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le SSA ouvre la possibilité d’un recrutement par voie parallèle par la mise en place de passerelles possibles à chaque fin de cycle, pour tous les étudiants en études de médecine. Les modalités d’application de la présente division seront fixées par décret en Conseil d’État. »
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Permet aux étudiants de médecine d'intégrer le Service de Santé des Armées (SSA) via des passerelles en fin de cycle.
Intention : Accélérer le recrutement de personnels de santé militaires en créant des passerelles directes dès le cursus étudiant, au risque de créer une filière de santé sous influence militaire.
L'amendement propose de créer des voies de recrutement anticipées pour les étudiants en santé, transformant le recrutement du SSA d'un processus post-diplôme en un parcours de formation intégré. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le cursus civil et l'engagement militaire, refusant d'ouvrir le service de santé des armées à une forme de 'pré-recrutement' ou de spécialisation précoce qui pourrait modifier la nature de la formation médicale ou l'autonomie des cursus universitaires.
Exposé sommaire
Afin de remplir les objectifs d'accroissement des ressources humaines au sein du SSA, il parait opportun d'ouvrir la possibilité d'un recrutement des étudiants directement au sein même des écoles et université de médecine et d'études apparentées, en vertu de la mise en place de passerelles à chaque fin de cycle.
Ainsi, cet amendement vise à permettre aux étudiants en médecine (ou apparenté) de rejoindre au cours de leurs études, à chaque fin de cycle, les formations visant à intégrer le SSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).