Amendement n° 237
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des reports d’investissement ou de délais de livraison des équipements mentionnés au 2°. »
Exposé sommaire
Le financement des équipements et matériels prévus par la loi de programmation militaire peut avoir, par effet de domino, le report d'autres investissements nécessaires à la bonne marche des armées.
C'est notamment la crainte dans la Marine nationale pour les frégates et patrouilleurs déjà programmés.
Cet amendement vise à connaître tous les ans les reports d'investissement ou de délais de livraisons engendrés par la faiblesse du financement de la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).