Amendement n° 236
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour permettre la fidélisation des militaires engagés, cet effort abordera aussi la question de la mutation professionnelle des conjoints ».
Ce que ça change · analyse IA
Faciliter la mutation des conjoints de militaires dans la fonction publique pour favoriser la fidélisation des troupes.
Intention : L'auteur cherche à créer un droit à la mobilité coordonnée pour les familles de militaires, afin de lever un obstacle structurel à l'engagement des troupes, en faisant peser la responsabilité de la stabilité familiale sur l'administration civile.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de la loi en intégrant une dimension sociale et familiale cruciale pour la gestion des ressources humaines militaires. En proposant d'imposer des mesures de facilitation de mutation pour les conjoints fonctionnaires (notamment dans l'Éducation nationale), l'auteur cherche à transformer une loi de gestion de carrière en un outil de soutien à la vie familiale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les mesures de soutien aux militaires et les règles de mobilité de la fonction publique civile, refusant d'imposer des contraintes de gestion aux autres ministères au nom de la fidélisation des armées.
Exposé sommaire
Parmi les freins à la fidélisation des militaires figure la question de la mutation professionnelle des conjoints.
Si c'est bien le cas dans le secteur privé, la question est encore plus prégnante dans la fonction publique globalement et dans l'Education nationale plus particulièrement.
Cet amendement vise à engager les actions nécessaires pour que la mutation professionnelle des fonctionnaires conjoints de militaires soit ainsi facilitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).