Amendement n° 235
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette augmentation des effectifs permettra également le renouvellement et l’approfondissement des missions de défense opérationnelle du territoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'intégration au rapport des missions de défense territoriale en cas de conflit de haute intensité, face au risque d'un manque de clarté sur le rôle des réservistes.
Intention : L'auteur cherche à forcer une clarification doctrinale sur l'usage de la réserve en cas de guerre totale, afin d'éviter que l'augmentation numérique ne soit déconnectée d'une réalité opérationnelle définie.
L'amendement cherche à combler un vide stratégique dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). Si le texte prévoit une augmentation massive du nombre de réservistes (objectif de 100 000), l'auteur souligne que la loi reste muette sur la nature concrète de leurs missions et sur la distinction entre réserve territoriale et réserve opérationnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une flexibilité sur la définition des missions de la réserve, préférant ne pas figer par le texte législatif (ou le rapport annexé) l'organisation opérationnelle de la défense du territoire, laissant ainsi la main à l'exécutif et à l'état-major.
Exposé sommaire
Le conflit ukrainien a démontré combien l'action des forces de défense opérationnelle du territoire a été décisive dans les premières heures du conflit.
Si la Loi de Programmation Militaire évoque clairement la question des réservistes opérationnels dont elle veut renforcer le nombre jusqu'à atteindre le ratio d'un réserviste pour deux militaires d'actives soit 100 000 réservistes, elle n'évoque que très peu leur mission et effleure la répartition entre le réserve territoriale et la réserve opérationnelle de niveau 2.
Cet amendement vise à mentionner dans le rapport annexé les missions de défense opérationnelle du territoire qui seraient amenées à prendre une toute autre dimension dans le cadre d'un conflit de haute intensité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).