Amendement n° 226
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« d’autres « maisons Athos » qui visent »,
les mots :
« une « maison Athos » par zone de défense qui vise ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« seront bâties »
les mots :
« sera bâtie ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une maison Athos par zone de défense pour garantir un maillage territorial, face au flou du texte initial.
Intention : Verrouiller l'obligation de moyens de l'État en transformant une promesse de soutien en un droit territorialisé et quantifiable.
L'amendement tente de transformer une intention de soutien facultative en une obligation territoriale précise. En passant d'une ouverture indéterminée de maisons Athos à un quota strict (une par zone de défense), l'auteur cherche à sanctuariser le droit des blessés à un accompagnement de proximité. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre budgétaire et opérationnelle, refusant de lier l'application de la loi à une contrainte géographique et quantitative rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le nombre d'ouvertures de maisons Athos d'accompagnement des militaires blessés psychiques et psycho-sociaux, afin que soit ouverte une maison Athos par zone de défense.
La rédaction initiale prévoit l'ouverture « d'autres » maisons Athos mais sans en préciser le nombre. Afin de répondre aux objectifs de soutien accru des blessés psycho-sociaux affiché dans le cadre de cette LPM ainsi que de retranscrire les volontés affichées durant les auditions de divers représentants devant la Commission de la défense et des forces armées, l'inscription dans la loi de l'objectif d'ouverture de maisons Athos au sein de chaque zone de défense semble cohérent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).