Amendement n° 225
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Les militaires en reconversion et les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire peuvent bénéficier d’un contrat aidé selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les contrats aidés aux militaires et leurs conjoints pour compenser l'instabilité liée à l'hypermobilité.
Intention : Utiliser l'aide publique à l'embauche comme un outil de compensation sociale pour les externalités négatives de la carrière militaire (mobilité forcée des familles).
L'amendement propose d'intégrer une catégorie de travailleurs spécifiques — les militaires en reconversion et leurs conjoints — dans le dispositif des contrats aidés. L'enjeu est de traiter la conséquence sociale de la mobilité militaire : la précarité professionnelle des conjoints qui, contraints de changer de région, acceptent des emplois sous-qualifiés ou précaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre des aides à l'embauche à des critères de situation familiale ou de parcours de vie, préférant maintenir le dispositif sur des critères strictement économiques ou de profil de chômage classique.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel.
Les contrats aidés permettent aux employeurs de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche. Le présent amendement vise à étendre le dispositif des contrats aidés aux militaires en reconversion ainsi qu’aux conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire.
L’hypermobilité des militaires implique des interruptions de carrière et une difficulté de retour à l’emploi pour les conjoints de militaire, en particulier dans les bassins d’emploi sinistrés. Des conjoints sont contraints de prendre un travail à temps partiel, sans rapport ou inférieur à leur qualification pour pouvoir retourner sur le marché de l’emploi, ce qui aura une incidence à long terme sur la base de calcul de leur retraite (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années dans le privé).
Les contrats aidés, consistant en une prise en charge des cotisations retraite employé et employeur par Pôle emploi. Inciter les employeurs à embaucher un personnel qualifié malgré le risque de départ à court/moyen terme. Le coût de la mesure est compensé par l’économie faite sur les allocations chômage en permettant le retour à l’emploi rapide de personnel qualifié. Défense Mobilité pourrait être un acteur majeur dans ce dispositif en qualifiant les personnes éligibles au contrat aidé (validation perte d’emploi dans le cadre d’une mutation professionnelle du conjoint) et en assurant un suivi pour valider l’efficacité de la mesure et reconduire le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).