Amendement n° 224
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin d’accompagner le militaire et sa famille, le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire est déconjugalisé. »
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Égalise le calcul des droits à l'assurance vieillesse des partenaires de militaires avec celui de l'AAH pour limiter leur dépendance économique.
Intention : L'auteur cherche à compenser la précarité professionnelle induite par le statut de militaire en déconnectant les droits sociaux du partenaire de la richesse globale du foyer, afin de protéger l'autonomie financière des familles de militaires.
L'amendement propose d'étendre le principe de déconjugalisation (calcul des droits sur la base des ressources individuelles et non du foyer) aux partenaires de PACS dont le conjoint est militaire. Le débat sous-jacent oppose la reconnaissance de la spécificité de la vie militaire — caractérisée par une mobilité géographique et une disponibilité qui pénalisent la carrière du partenaire — à la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les régimes de protection sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la déconjugalisation au-delà des bénéficiaires de l'AAH, confirmant une volonté de limiter l'extension de ce droit aux seules catégories déjà ciblées par la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel.
Cet amendement vise à appliquer la même règle de calcul des droits à l’assurance vieillesse pour le parent au foyer (AVPF) pour les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire, que ceux qui seront appliqués au 1er octobre 2023 pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La dépendance économique d’un conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire est réelle et résulte en partie de l’hypermobilité et de l’hyper-disponibilité dont il doit faire preuve afin de répondre aux besoins familiaux et opérationnels du militaire. Ainsi, face à l’extrême mobilité géographique liée au métier et aux conditions du militaire, son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité voit sa carrière professionnelle fortement perturbée. Cette situation cause un accroissement de la dépendance économique du conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire.
Cet amendement vise à réduire la dépendance économique du conjoint en vertu d'une déconjugalisation du calcul des droits à l'assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité avec un militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).