Amendement n° 221
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« afin de favoriser la méritocratie mais en excluant tout quota. ».
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Remplace la diversité d'origine par le mérite pour éviter l'instauration de quotas au sein des armées.
Intention : Verrouiller l'accès aux armées en interdisant toute forme de discrimination positive ou de critères de sélection basés sur l'origine sociale, au profit d'une sélection strictement basée sur la performance individuelle.
L'amendement propose de substituer la notion de « diversité dans l'origine des élèves » par celle de « mérite ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de maintenir une formulation qui permet d'intégrer des critères de mixité sociale ou d'origine dans les processus de recrutement ou de formation des armées. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition entre une vision de l'armée comme ascenseur social fondé sur la seule compétence individuelle (vision de l'auteur) et une vision où l'institution doit activement refléter la diversité de la nation pour remplir sa mission d'intégration (vision du texte maintenu).
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la mention de « plus grande diversité dans l'origine des élèves » afin de favoriser la méritocratie mais en excluant tout quota.
Les armées françaises sont animées par des valeurs de travail, de mérite, d'équité, d'exigence, de dépassement, d'altruisme, de rigueur et de discipline. Le mérite est une valeur pivot du ministère des armées qui propose des emplois pour tous, peu importe le niveau scolaire ou social. En ce sens, la Défense continue de jouer un rôle d'intégrateur social au profit de tous les jeunes et dispense un accès à une formation et à un métier offrant des perspectives professionnelles valorisantes, selon le mérite des candidats et sans répondre à de quelconques critères de quotas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).