Amendement n° 219
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« socle »,
insérer le mot :
« minimal ».
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Verrouille les objectifs d'entraînement militaire pour empêcher toute réduction future des standards de préparation.
Intention : Sanctuariser les capacités de projection et de combat de l'armée en empêchant toute dérive budgétaire ou politique qui réduirait la qualité de l'entraînement.
L'amendement tentait d'inscrire dans la loi une obligation de maintien de haut niveau d'exigence pour les missions stratégiques (nucléaire et conventionnel). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer par la loi des standards opérationnels qui doivent rester modulables. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sanctuariser la capacité de combat face aux menaces émergentes à la nécessité pour l'État de conserver une marge de manœuvre budgétaire et opérationnelle sur les moyens d'entraînement.
Exposé sommaire
Le niveau d’exigence requis pour mener une mission stratégique (nucléaire ou conventionnelle) à très longue distance dans un environnement contesté est très élevé. L’entrainement est donc un sujet d’attention dans un environnement inflationniste majeur.
Le présent amendement vise à sécuriser les objectifs d’entrainement pour qu’ils ne soient pas revus à la baisse dans le futur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).