Amendement n° 217
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences opérationnelles des arbitrages effectués en matière d’augmentation des effectifs. Le rapport évalue également la cohérence de l’augmentation des effectifs au regard des objectifs présentés dans le rapport annexé, notamment en matière de développement de nouvelles capacités spécialisées dans les domaines émergents – drones, cyber – et de réparation de domaines précédemment sacrifiés – défense sol-air.
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Exige une évaluation des conséquences opérationnelles face au transfert de compétences sans hausse d'effectifs.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que la modernisation technologique ne peut se faire par simple arbitrage interne sans affaiblir les capacités traditionnelles, protégeant ainsi les effectifs des domaines dits 'sacrifiés'.
L'amendement tente de transformer un choix budgétaire et structurel en un débat de doctrine militaire. En proposant d'évaluer l'impact du transfert de ressources (du sol-air vers le cyber/drones) sans augmenter la masse globale des effectifs, l'auteur cherche à pointer une contradiction entre les nouvelles ambitions technologiques et la stagnation numérique des forces. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas soumettre la planification de la défense à une obligation de justification de l'arbitrage entre les différentes composantes de l'armée.
Exposé sommaire
Le rapport annexé prescrit le développement de nouvelles capacités spécialisées dans les domaines émergents (drones, cyber) et la réparation de domaines précédemment sacrifiés (défense sol-air). Sans augmentation significative des effectifs, ces développements nécessiteront des transformations qui consisteront à renoncer à des postes existants dans d’autres domaines. Cela consiste à échanger un investissement politique contre un renoncement militaire que le contexte stratégique semble ne pas justifier.
En conséquence, une évaluation des conséquences opérationnelles de ce choix de quasi-stagnation des effectifs semble nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).