Amendement n° 213
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots
« , y compris outre-mer, ».
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Harmonise les objectifs de la réserve militaire outre-mer avec les ratios nationaux pour pallier leur sous-développement.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à un effort de recrutement et de déploiement spécifique en outre-mer pour garantir une capacité de projection et de défense équivalente à celle de l'Hexagone.
L'amendement vise à supprimer la disparité de moyens entre la métropole et les territoires d'outre-mer en imposant une égalité de traitement quantitative. En alignant les ratios de la réserve opérationnelle militaire sur le standard national, le législateur reconnaît une carence structurelle dans les DOM-TOM. L'adoption de cet amendement transforme une intention de gestion différenciée en une obligation de parité de moyens, renforçant ainsi la présence militaire territoriale.
Exposé sommaire
La réserve opérationnelle militaire est peu développée outre-mer. C'est pourquoi, il est proposé de favoriser son développement en fixant les mêmes objectifs en termes de ratio que le ratio national, tel que défini à l'alinéa 5 de l'article 6 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).