Amendement n° 207
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de contribution française à la Facilité européenne de paix pour limiter l'engagement financier.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de la France dans les mécanismes de défense européens pour empêcher une dérive budgétaire non contrôlée.
L'amendement vise à briser la logique de dépenses automatiques et croissantes liées à la Facilité européenne de paix (FEP). En proposant un plafond de contribution validé en Conseil des ministres, l'auteur cherche à réintroduire une maîtrise parlementaire et politique sur un instrument de financement européen jugé opaque et déconnecté de sa mission initiale (prévention des conflits) au profit d'un soutien militaire massif à l'Ukraine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la flexibilité totale du Gouvernement dans l'utilisation des fonds européens de défense, sans contrainte de plafond préétabli.
Exposé sommaire
La création d’un tel programme, qui relève d’une portée programmatique dans le présent amendement, et qui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans le projet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix (FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseil est un instrument hors budget reposant sur un triptyque européen : prévention des conflits, construction de la paix, renforcement de la sécurité internationale. La France contribue à hauteur de presque 20 % de ce fonds européen. Une grande partie de ce fonds est destiné à l’Ukraine afin de lui fournir des moyens matériels pour la guerre. La FEP est aussi officiellement un fonds en soutien à des pays du monde entier, ce qui ne semble pas une réalité tangible. Depuis sa création, les moyens financiers injectés n’ont cessé de croître jusqu’à atteindre presque 8 milliards d’euros en prix courant jusqu’en 2027.
Par ailleurs, le Rassemblement national propose d’instaurer un plafond auquel la France s’attacherait. Ceci permettrait non seulement d’éviter un effet d’accroissement et de surenchère des dépenses, mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité sur les dépenses militaires engagées pour l’avenir. Ce plafond serait convenu en Conseil des ministres et pourrait être revu annuellement en fonction du contexte géopolitique, tout en conservant à l’esprit de freiner la politique du chèque en blanc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).