Amendement n° 206
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
En lien avec le service de l’énergie opérationnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des carburants par les armées. Ce rapport vise notamment à identifier les besoins précis des trois armées.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les besoins réels en carburant des armées pour éviter que les stocks ne freinent les opérations.
Intention : Sécuriser l'autonomie opérationnelle des forces armées en verrouillant la priorité du besoin tactique sur la gestion comptable du carburant.
L'amendement tente d'imposer une obligation de rapportage pour garantir que la gestion des stocks de carburant soit dictée par la nécessité opérationnelle et tactique plutôt que par des contraintes administratives ou budgétaires. Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre la gestion logistique des armées à un contrôle parlementaire supplémentaire ou à une formalisation qui pourrait, selon la vision du gouvernement, alourdir la planification stratégique ou exposer des vulnérabilités.
Exposé sommaire
Sans carburant, pas d’opérations.
Afin que les militaires puissent s’entrainer et effectuer toutes les manœuvres nécessaires dans le cadre de leur activité, ils doivent pouvoir bénéficier d’une dotation suffisante de carburant, sans avoir à s’en préoccuper.
Les stocks de carburant ne doivent pas être de nature à perturber la conduite des opérations. Seuls des intérêts tactiques le doivent.
Le présent amendement vise donc à identifier, par l'édition d'un rapport, les besoins précis des armées en matière de carburant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).