Amendement n° 203
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Une étude d’impact sera effectuée pour tout projet d’externalisation.
« Elle aura notamment pour objet l’analyse des effets de la contractualisation sur la réactivité, la fiabilité et la sécurité.
« Les modalités de réversibilité seront également présentées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude d'impact sur l'autonomie stratégique avant toute externalisation, face au risque de perte de savoir-faire.
Intention : Verrouiller la capacité de décision du Ministère en imposant une évaluation de la souveraineté pour empêcher une dérive de l'externalisation vers une dépendance industrielle.
L'amendement cherche à imposer un garde-fou décisionnel face à la tendance à l'externalisation des fonctions de soutien. En s'appuyant sur un échec industriel concret (AIA de Cuers-Pierrefeu), l'auteur tente de transformer une logique de gestion budgétaire (externaliser pour réduire les coûts) en une logique de souveraineté (évaluer le risque opérationnel). Le rejet de cet amendement, malgré l'absence de contestation de l'objectif de souveraineté en soi, suggère que le législateur privilégie la liberté de gestion du Ministère des Armées sur l'imposition d'une procédure d'évaluation systématique et contraignante.
Exposé sommaire
Comme d’autres ministères, le Ministère des Armées a recours à l’externalisation. Celle-ci peut être positive dans certains domaines. Cependant, des cas ont pu poser problème, par exemple, concernant de l’Atelier Industriel de l’Aéronautique de Cuers-Pierrefeu. Effectivement, il a été décidé d’externaliser le magasin du matériel de l’AIA, posant des difficultés d’approvisionnement de pièces détachées pour la maintenance des ATL 2 avec des conséquences sur l’ensemble de la supply chain et donc in fine des enjeux opérationnels. Le soutien et le maintien en condition opérationnelle étant au coeur de cette LPM, les avantages et les inconvénients de l’externalisation doivent être mieux appréhendés, notamment dans ces domaines. L’objectif de cet amendement n’est pas de remettre en cause le principe de l’externalisation dans les armées mais d’étudier objectivement les impacts opérationnels ainsi que les impacts sur notre autonomie stratégique et les savoir-faire vitaux de nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).