Amendement n° 195
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer les six alinéas suivants :
« Outre les données indiquées chaque année, le rapport annuel sur les exportations des matériels de guerre et des biens à double usage devra inclure les informations suivantes :
« – la répartition géographique des refus de licences, sur le modèle du rapport de 2017 ;
« – les bénéficiaires des livraisons au sein de l’État client ainsi que l’utilisation finale déclarée des équipements ;
« – les licences modifiées, suspendues et abrogées ;
« – les éléments non sensibles des directives de haut niveau en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« En parallèle, le Gouvernement mettra en œuvre une base de données relative à l’exportation de matériels de guerre et des biens à double usage en ligne afin de bénéficier de données actualisées entre la parution de deux rapports au Parlement. »
Exposé sommaire
Le rapport de novembre 2020 de Jacques Maire et de Michèle Tabarot a émis plusieurs propositions quant aux informations nécessaires devant figurer au sein du rapport annuel au Parlement sur l’exportation d’armements et des biens à double usage. Il est donc nécessaire de rendre hommage à ce travail applaudi par la commission des Affaires étrangères et de mettre en œuvre quelques-unes de ces recommandations. Les informations devront en outre être les mêmes tous les ans afin de pouvoir établir une comparaison, sans quoi le document reste extrêmement difficile à analyser, et crée une opacité néfaste au bon déroulement du débat démocratique sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).