Amendement n° 193
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’entamer une réflexion sur la reconnaissance de la blessure psychique comme blessure de guerre ainsi que l’assouplissement des conditions de reconnaissance qui s’y rattachent
Ce que ça change · analyse IA
Assouplir les critères de reconnaissance de la blessure de guerre pour inclure les traumatismes psychiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation morale de soutien en un droit automatique et facilité pour les militaires souffrant de troubles psychologiques, en brisant le verrou de la preuve matérielle.
L'amendement tente d'élargir le champ de la reconnaissance officielle des blessures de guerre en levant les barrières liées à la preuve ou à la nature de la blessure (psychique vs physique). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un cadre strict de reconnaissance, probablement pour limiter l'impact budgétaire ou pour éviter une extension jugée trop floue des critères de causalité entre le service et le dommage psychologique. Le débat sous-jacent oppose la dette morale de l'État envers ses soldats à la nécessité de préserver la rigueur des critères d'attribution des droits.
Exposé sommaire
Selon Patricia Mirallès, nous avons une dette envers nos blessés : ils ont sacrifié leur corps et leur esprit pour une idée de la France, pour défendre ses valeurs et notre liberté.
De cette phrase devrait découler une prise en charge optimale et efficace des blessures psychiques de nos militaires.
Le présent amendement vise donc à proposer une réflexion la blessure psychique et sur l'assouplissement des conditions de reconnaissance de la blessure de guerre afin que les blessés psychiques puissent bénéficier de cette reconnaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).