Amendement n° 192
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« permettant la mise en œuvre de son ambition »
les mots :
« qui devront être actés dans le cadre d’un débat national permettant de faire connaître aux Français que ces choix budgétaires contraindront les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur la présente loi ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un débat national sur le budget de la défense pour confronter l'augmentation des dépenses militaires aux arbitrages budgétaires des autres ministères.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'arbitrage budgétaire de la défense en forçant la reconnaissance que l'effort militaire est un jeu à somme nulle qui se fait au détriment des autres politiques publiques.
L'amendement cherche à briser le caractère quasi-automatique ou technique de l'augmentation des crédits de la LPM en introduisant une dimension de choix politique et de coût d'opportunité. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de sanctuariser le budget de la défense et de limiter l'influence du débat démocratique direct sur les trajectoires de dépenses militaires, privilégiant une gestion de la défense par l'exécutif et le parlementaire spécialisé plutôt que par une consultation nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’acter les 413 milliards d’euros de dépense dans le cadre d’un débat national, afin de permettre de mieux débattre de l’utilité des missions attribuées à nos Armées, et de faire en sorte que ce choix soit pris collectivement, car il suppose, et il faut le dire très clairement aux Français, que l’augmentation du budget des Armées va obliger d’autres dépenses d’autres ministères à diminuer d’autant. Or, il s’agit de sommes très conséquentes, puisque le tableau de l’article 3 expose des augmentations de 3 milliards d’euros pendant 4 ans, puis 4,3 milliards pendant les 3 derniers exercices budgétaires de la LPM. En pleine crise politique, démocratique et économique, nous ne pourrons nous contenter de discussions expéditives en tenant à distance les Français. Il n’est pas de politique de défense efficace sans débat démocratique sur ses moyens et objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).