Amendement n° 190
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le ministère des armées s’attachera à trouver des solutions d’harmonisation entre les statuts des télépilotes de drones pour les trois corps d’armée afin de favoriser l’inter arme.
Pour y parvenir, un rapport sera remis au Parlement par le Gouvernement.
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Impose un rapport pour harmoniser le statut des télépilotes de drones entre les armées, face au cloisonnement des corps.
Intention : L'auteur cherche à forcer une réflexion sur l'unification des carrières liées aux nouvelles technologies pour éviter que le statut social des opérateurs ne freine l'efficacité opérationnelle par manque de mutualisation.
L'amendement souligne une fracture structurelle au sein des forces armées : la spécialisation technique (le drone) se heurte à la hiérarchie traditionnelle (officiers vs sous-officiers). En proposant un rapport d'harmonisation, l'auteur cherche à briser les silos institutionnels pour favoriser une culture commune de la guerre de drones. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien des spécificités statutaires de chaque corps d'armée plutôt que la création d'un corps de métier unifié ou transversal, préservant ainsi l'autonomie de gestion de l'Armée de terre et de l'Armée de l'air.
Exposé sommaire
Les trois corps d’armée ont chacun développé des formations pour les futurs télépilotes de drones.
Cependant, la mutualisation des formations est rendue plus complexe dans la mesure où, par exemple, dans l’armée de l’air et de l’espace, les télépilotes sont des officiers alors que dans l’armée de terre, ils sont sous-officiers.
Or, la mutualisation des formations pourrait permettre le partage d’information ainsi que des bonnes pratiques.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le ministère trouve une solution d’harmonisation entre le statut des télépilotes, toute arme confondue.
Un rapport sera établi à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).