Amendement n° 188
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« géostationnaire et basse. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre orbites géostationnaires et basses pour englober toute la diversité des trajectoires spatiales.
Intention : Élargir le champ d'application de la loi à l'ensemble des orbites pour prévenir toute échappatoire juridique liée à l'évolution technologique.
L'amendement vise à neutraliser une catégorisation technique qui risquait de créer des vides juridiques. En supprimant la mention limitative des orbites « géostationnaires et basses », le législateur évite de restreindre l'application de la loi aux seules orbites connues, ouvrant ainsi le texte aux orbites moyennes (MEO) ou de transfert. Son adoption confirme une volonté de créer une norme techniquement neutre et pérenne, capable de s'adapter aux évolutions de l'industrie spatiale sans nécessiter de réécriture législative constante.
Exposé sommaire
La formulation « géostationnaire et basse » est trop restrictive vu la complexité et la multiplicité des orbites, puisqu’il existe également les orbites moyennes, qu’il y a des orbites de transfert, etc. Enlever la mention « géostationnaire et basse » permet d’éviter de tomber dans l’erreur de la description exhaustive, qui alourdit et ne sert pas le sens profond du paragraphe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).