Amendement n° 187
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« Dissuasion nucléaire : 55 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
« La dissuasion nucléaire française, en tant que première priorité désignée par la Revue nationale stratégie nécessitera une dépense totale de 55 milliards d’euros afin de rénover, de moderniser, et d’améliorer l’efficacité des armes nucléaires françaises comme la future génération de sous-marins nucléaires lanceurs d’engin et des missiles stratégiques M.51 de la Force océanique stratégique, des ASMP-A des Forces aériennes stratégiques, et des rafales de la Force aéronavale nucléaire. »
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Exige la transparence budgétaire sur la dissuasion nucléaire face au risque d'un opacité délibérée des dépenses.
Intention : Imposer un contrôle démocratique strict sur le premier poste de dépense militaire en empêchant le gouvernement de piloter le budget nucléaire par de simples annonces orales sans ancrage législatif précis.
L'amendement cherche à restaurer une obligation de détail chiffré pour la composante nucléaire, disparue du texte par rapport à la loi précédente. Le rejet de cet amendement, alors que le ministre a lui-même communiqué un pourcentage (13%), révèle une volonté du législateur de maintenir la dissuasion dans une zone de non-droit budgétaire, privilégiant le secret de défense ou la flexibilité de gestion sur le contrôle parlementaire des coûts de la force de frappe.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi le détail des dépenses de ce qui s’avèrera très certainement être le premier poste de dépense budgétaire des Armées dans les prochaines années. Or, il n’est nulle part fait mention des chiffres dédiés à la dissuasion nucléaire, contrairement à la précédente LPM. Seule l’annonce faite à l’oral par le ministre des Armées de dédier environ 13% du budget total des Armées à la dissuasion nucléaire tient lieu d’information, ce qui n’est pas acceptable pour avoir un débat sain et éclairé. D’autre part, si un budget prévisionnel de la dissuasion nucléaire française avait été donné lors de la dernière LPM, cela signifie qu’inscrire les chiffres de la dissuasion dans une LPM n’est ni interdit ni classifié. Le choix de ne pas faire figurer de tableau détaillé des dépenses annuelles de la dissuasion dans cette LPM laisse donc ouverte l’idée d’une intention de cacher volontairement le détail de ces dépenses, peut-être parce qu’elles seraient trop importantes pour être acceptables ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).