Amendement n° 185
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Le « Plan famille II » fera l’objet d’une évaluation interministérielle afin d’évaluer la possibilité de transposer cette politique publique au sein d’autres fonctions publiques soumises à des nécessités de service comparables : police nationale, gendarmerie, professorat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale. »
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Propose d'étendre le modèle de soutien aux familles militaires à l'ensemble des fonctionnaires soumis à des mobilités contraintes.
Intention : L'auteur cherche à universaliser les avantages de la mobilité militaire pour en faire un standard de gestion de la fonction publique, afin de protéger la stabilité familiale de tous les agents de l'État.
L'amendement cherche à transformer une mesure sectorielle (le plan « Famille II » de la Défense) en un principe général de gestion des ressources humaines de l'État. En proposant d'imposer une évaluation de la transposition de ce plan dans tous les ministères, l'auteur tente de faire passer la gestion de la mobilité (logement, scolarité, emploi du conjoint) d'une politique de 'privilège militaire' à un droit de service pour tout agent de l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les régimes de soutien spécifiques aux forces armées et le régime général de la fonction publique.
Exposé sommaire
Le plan « Famille II » semble être plébiscité par les militaires et leurs familles. Cette réussite ne doit pas s’arrêter là et nous proposons ici d’inscrire dans la loi l’idée d’en faire un exemple à suivre pour les autres ministères qui sont concernés par les mobilités contraintes de fonctionnaires. Beaucoup de fonctionnaires en dehors des militaires sont à la disposition de l’État et rencontrent les mêmes problèmes (logement, scolarisation des enfants ou travail pour le ou la conjointe), qui constituent les mêmes enjeux de stabilisation et de fidélisation des agents pour l’État. Le plan « Famille II » devrait par conséquent être présenté dans tous les ministères afin d’évaluer la faisabilité d’une transposition de ce plan dans d’autres ministères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).