Amendement n° 182
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« dans le cadre de la Charte des Nations unies, des résolutions des Nations unies et du strict droit international ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit à la France de s'engager dans des opérations militaires hors cadre multilatéral ou légalité internationale.
Intention : Verrouiller la diplomatie et l'action militaire française pour empêcher toute intervention unilatérale ou non multilatérale, protégeant ainsi la primauté du droit international sur la raison d'État.
L'amendement visait à subordonner la liberté d'action militaire de la France au respect strict du droit international et de l'ONU. En proposant d'encadrer les alliances de la France par le prisme du multilatéralisme, l'auteur cherchait à limiter la capacité de l'État à mener des interventions unilatérales ou avec des coalitions de circonstance non sanctionnées par les instances internationales. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la souveraineté de la décision de politique étrangère et la liberté d'action de l'exécutif, même en dehors des cadres de l'ONU.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire que ce paragraphe ne permette pas tout et n’importe quoi. Il est nécessaire aujourd’hui de renforcer le droit international. Les Nations-Unies souffrent terriblement du conflit en Ukraine et d’un très grand nombre de tensions internationales et de blocages. Il est donc nécessaire que la France prenne sa part dans cet effort multilatéral visant à renforcer le droit international et l’ONU. Ainsi, nous proposons cet amendement afin que la France ne puisse s’engager avec des alliés qui mèneraient une opération en dehors des cadres de la légalité internationale et du multilatéralisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).