Amendement n° 180
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de conservation des données de menace (de 10 à 5 ans) pour garantir une exploitation plus rapide et proportionnée.
Intention : Verrouiller la durée de conservation pour forcer les services de renseignement ou de sécurité à une exploitation active et diligente des données, évitant ainsi une surveillance de masse par stockage passif.
L'amendement propose de passer d'une conservation décennale à une conservation quinquennale des données liées à la menace. En rejetant l'arbitraire d'un délai de 10 ans, l'auteur cherche à imposer une contrainte de temporalité aux autorités : si la donnée est conservée, elle doit être utile et traitée rapidement. Le rejet d'un délai trop long empêche la constitution de bases de données passives qui ne serviraient qu'au stockage sans exploitation réelle. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de privilégier le principe de proportionnalité et l'efficacité opérationnelle sur la simple accumulation de données.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans.
En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présenté qui soit propre à justifier ce délai.
Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 5 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais.
En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).