Amendement n° 179
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
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Précise l'accès au référé-liberté pour contester les décisions de l'article 35, entre besoin de célérité et sécurité juridique.
Intention : Renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel en offrant une arme procédurale rapide contre l'administration, afin de protéger les libertés fondamentales face à l'urgence des mesures visées.
L'amendement cherche à lever une incertitude procédurale en inscrivant explicitement la possibilité d'un recours en référé-liberté. Son rejet indique que le législateur considère soit que le droit existant est déjà suffisamment clair, soit qu'il refuse de consacrer une voie de recours spécifique qui pourrait alourdir le régime de l'article 35. Le débat sous-jacent oppose la volonté de renforcer le contrôle juridictionnel immédiat (48h) à la volonté de maintenir la fluidité de l'application de la mesure sans multiplier les voies de contestation explicites.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions
prises dans le cadre de l'article 35 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure
du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté
(urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la
loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente
face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).