Amendement n° 178
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
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Soumet la mise en œuvre de démarqueurs techniques à l'avis préalable de l'ARCEP pour protéger les libertés.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la protection de la vie privée en faisant de l'autorité de régulation un garde-fou obligatoire face à l'intrusion technologique.
L'amendement propose d'insérer un verrou de contrôle administratif (l'ARCEP) avant tout déploiement de technologies de marquage. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de soumettre l'exécution technique de la loi à une validation préalable d'une autorité indépendante, privilégiant ainsi une mise en œuvre directe ou sous le contrôle d'autres instances déjà prévues, sans ajouter de couche de protection supplémentaire pour les droits et libertés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de
marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis
en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile
dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).