Amendement n° 177
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les pouvoirs actuels de l'ANSSI face à une extension de ses capacités de collecte de données, jugée trop floue.
Intention : Verrouiller l'extension des pouvoirs de l'ANSSI pour éviter une dérive vers des fonctions de renseignement non encadrées par la CNCTR.
L'amendement visait à freiner l'élargissement des prérogatives de l'ANSSI en matière de collecte de données de contenu. Le débat soulevé par l'auteur met en lumière une tension institutionnelle majeure : le risque de chevauchement entre les missions de cybersécurité (ANSSI/ARCEP) et les missions de renseignement (CNCTR). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la détection des cyberattaques par l'accès aux données des opérateurs, au risque de créer une zone grise entre sécurité technique et surveillance étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans
leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par
l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des
données auprès des opérateurs de télécommunication. Si cette finalité apparaît pertinente, l’accès à
des données de contenu dans un cadre d’emploi peu précis semble insuffisamment justifié et
encadré. En particulier, cet élargissement pose la question de la concurrence pour des activités
proches des cadres de contrôle entre les services de renseignement relevant de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l’ANSSI relevant de l’ARCEP.
Un examen plus approfondi de ces enjeux est nécessaire avant d’envisager une extension des
pouvoirs de l’ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).