Amendement n° 176
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
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Impose des sanctions à l'ANSSI en cas de non-signalement de cyberattaques, opposant sécurité publique et liberté des acteurs.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État sur le secteur privé en transformant la cybersécurité d'une démarche de bonne volonté en une obligation juridique sanctionnable.
L'amendement visait à transformer une obligation de signalement (vulnérabilités et incidents) en une obligation contraignante. En proposant de doter l'ANSSI d'un pouvoir de sanction, l'auteur cherchait à passer d'un régime de coopération volontaire à un régime de coercition étatique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de maintenir un dispositif incitatif plutôt que répressif, privilégiant la fluidité de l'échange d'informations sur la sévérité de la sanction pour ne pas décourager les entreprises de déclarer leurs failles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire et sanctionnable
l’obligation de communication à l’ANSSI de vulnérabilité significative et d’incident informatique.
En l’état, le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité ne dispose pas de pouvoirs de vérification
particuliers. Il apparaît donc nécessaire d’assoir cette obligation sur une nouvelle sanction à la
disposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourra prévoir le modalités concrètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).