Amendement n° 175
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« professionnels ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les éditeurs à informer tous les utilisateurs (pas seulement pros) d'une faille, opposant sécurité collective et contraintes de diffusion.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité des éditeurs pour faire de la cybersécurité un droit d'information universel plutôt qu'une simple obligation contractuelle professionnelle.
L'amendement visait à briser la distinction entre utilisateurs professionnels et particuliers dans le processus d'alerte de vulnérabilité. En proposant d'étendre l'obligation d'information à l'ensemble des utilisateurs, l'auteur cherchait à transformer une obligation de sécurité ciblée (B2B) en un principe de sécurité publique universelle. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche différenciée, privilégiant probablement la faisabilité opérationnelle des éditeurs ou la responsabilité des professionnels face à la complexité d'une communication de masse vers des particuliers souvent moins avertis.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découverte d'une vulnérabilité affectant un de leurs produits.
Rien ne justifie que seuls les utilisateurs professionnels bénéficient d'une telle information.
En effet, la sécurité des systèmes d'information est l'affaire de tous et au regard de l'interconnexion des différents réseaux de communication, il est dans l'intérêt collectif que tout utilisateur d'un logiciel présentant une faille de sécurité soit informé de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).