Amendement n° 174
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de conservation des données de menace de 5 à 2 ans pour éviter l'archivage inutile face à l'urgence de l'exploitation.
Intention : Imposer une obligation de diligence et d'efficacité aux services de l'État en limitant la durée de stockage pour éviter la pérennisation de données non exploitées.
L'amendement tente de transformer une durée de conservation perçue comme arbitraire (5 ans) en un outil de contrainte opérationnelle (2 ans). En proposant de réduire ce délai, l'auteur cherche à empêcher la constitution de bases de données passives et à forcer les services de renseignement ou de sécurité à une exploitation plus rapide et dynamique des informations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la disponibilité à long terme des données de menace, quitte à accepter un risque de stockage de données dont l'utilité immédiate n'est pas démontrée, privilégiant ainsi la sécurité préventive sur la protection de la vie privée et la minimisation des données.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans.
En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des lois n'a pas présenté d'arguments propres à justifier ce délai.
Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 2 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais.
En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).